Conditions Générales de Ventes
Version applicable depuis le 14 février 2023 – [Télécharger le fichier PDF CGV]
PREAMBULE
1. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent à tout Contrat conclu par la validation d’une commande entre un Acheteur et un Vendeur sur le Site (ci-après la « Commande »). L’objet des présentes CGV est de définir les conditions et modalités applicables aux Commandes réalisées par un Acheteur directement auprès d’un Vendeur ainsi que les droits et obligations respectifs des Acheteurs et des Vendeurs.
Aussi, toute Commande effectuée sur le Site est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des CGV auxquelles les Parties doivent se soumettre sans restriction ni réserve.
En validant une Commande d'un Produit sur le Site, et en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou toute case similaire prévue à cet effet, l’Acheteur reconnaît :
- qu'il a la pleine capacité juridique et tous pouvoirs pour conclure et exécuter le Contrat ;
- qu’il a eu connaissance des CGV directement consultables et téléchargeables sur le Site, avant de passer la Commande ;
- qu’il accepte les termes et conditions sans restriction, ni réserve des présentes CGV. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Acheteur et rend opposables les présentes CGV.
Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus de l’Acheteur (y compris la Commande) ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans l'accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.
Les CGV pourront faire l’objet de modifications à tout moment et sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont consultables et téléchargeables. Les CGV applicables à l’Acheteur demeurent celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
2. PRODUITS
2.1. Présentation et description des Produits
Chaque Vendeur présente sur le Site les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits et notamment (i) la description du Produit, (ii) le prix du Produit ou le mode de calcul du prix du Produit, toutes taxes comprises et hors frais de livraison, (iii) les caractéristiques essentielles (marque, type, modèle, version, dimensions, capacité, matière, quantité, unité, poids, la liste des ingrédients, ou autres) (iv) les éventuelles conditions particulières concernant les Produits et (v) les délais et frais de livraison.
La fiche produit offre à l’Acheteur la possibilité de connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site.
Chaque Vendeur fait au mieux pour que la présentation des Produits dont les visuels (photographies, films, vidéos, schémas ou dessins) sont affichés sur le Site soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, s’agissant notamment du rendu des couleurs et/ou au caractère artisanal de certains Produits, il est possible que l’impression perçue par l’Acheteur de la représentation visuelle des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. Les visuels ne sont donc pas contractuels, l’Acheteur doit se reporter aux descriptifs de la fiche produit avant de passer sa Commande.
De plus, s’agissant des créations artisanales, les Produits peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en cause, la validité de la Commande ne peut en être affectée.
Si nécessaire, l’Acheteur peut obtenir des informations complémentaires à celles fournies sur le Site en contactant le Vendeur aux coordonnées renseignées sur le Site.
S’agissant des produits alimentaires livrés, une tolérance d’écart de poids de 10% maximum sera admise sur la quantité des produits livrés.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leurs visuels sont directement renseignés par les Vendeurs, qui sont seuls responsables de la présentation et de la description des Produits.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la Commande par l’Acheteur.
Chaque Vendeur fait au mieux pour offrir sur le Site des Produits uniquement disponibles et à suspendre sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Chaque Vendeur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser certains Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les Commandes qui aurait été acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits après validation de la Commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur et l’Acheteur sera remboursé du prix et des frais de livraison de ce Produit. En dehors du remboursement du prix d’un Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
2.3. Prix des Produits
Le prix de chaque Produit est déterminé directement et librement par le Vendeur dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix applicable à chaque Produit est celui indiqué sur la fiche produit au moment où l’Acheteur valide sa Commande.
Cependant, en cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’un Produit), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande et, si elle a été confirmée, de procéder au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation à l’égard de l’Acheteur.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes incluses, hors frais de livraison et autres taxes applicables. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la validation de la Commande. Le cas échéant, le prix comprend l’éco-participation dont le montant est précisé.
Les frais de livraison et le montant de la T.V.A applicable sont indiqués sur la fiche produit, sur le formulaire de Commande avant sa validation, ainsi que dans la confirmation de la Commande adressée par email à l’Acheteur.
À tout moment et sans préavis, chaque Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les Commandes validées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
2.4. Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés en supplément dès qu’une option de livraison a été choisie. Les frais de livraison, comprennent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.
Les frais de livraison sont expressément indiqués sur la fiche produit. Les frais de livraisons s’entendent en toutes taxes comprises.
La livraison par voie de retrait en magasin du Vendeur est gratuite.
2.5. Service de mise en relation et référencement
Le service de mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs permis par l’intermédiation du Site est fourni à titre gratuit pour l’Acheteur. En ce qui concerne le Vendeur, le service de mise en relation permis par l’intermédiation du Site fait l’objet d’une rémunération payée à l’UCIAC par le Vendeur dans le cadre de conditions contractuelles distinctes des CGV.
2.6. Exclusion de Produits spécifiques
Certains Produits sont soumis à des contraintes logistiques :
- - Les Produits frais ;
- - Les Produits lourds (plus de 5 kilogrammes) ou volumineux (plus de 1 m3) ;
- - Les produits reconnus comme « dangereux » par le Vendeur.
Ces Produits ne sont pas offerts à la vente sur le Site.
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Création d’un compte personnel
La création d’un compte personnel en ligne est obligatoire pour valider toute Commande sur le Site, l’Acheteur doit fournir à cet effet des informations personnelles à jour, à savoir son nom, prénom, date de naissance (afin d’interdire la vente de boissons alcoolisées aux mineurs), numéro de téléphone (facultatif), adresse électronique, ainsi qu’un mot de passe, et le cas échéant l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et le numéro de sa carte de fidélité Boni +.
L’Acheteur s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées lors de la création de son compte personnel en ligne. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra pas, par conséquent, être tenu responsable de l'impossibilité de livraison de la Commande. L’Acheteur peut, à tout moment, modifier les informations renseignées directement via son compte personnel. L’Acheteur est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de Commande engagent nécessairement celui-ci.
Dès la création du compte personnel finalisée, un email de confirmation est adressé à l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à conserver secrets l'identifiant et le mot de passe qu’il aura défini et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
3.2 Processus de Commande
3.2.1 Pour passer une Commande sur le Site, l’Acheteur doit :
- avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux ;
- certains Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être réservés aux personnes majeures. Aussi, dès lors que l’Acheteur en est averti, il s’engage lors de la Commande de ce type de Produits, à avoir l’âge requis à la date de la Commande (18 ans révolus) et à le confirmer à la demande du Vendeur en cochant la case prévue à cet effet. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander un justificatif d’identité ;
- disposer d’une adresse dans le périmètre de livraison ;
- être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.
3.2.2 Choix des Produits : Afin d’ajouter un Produit à son panier, l’Acheteur doit cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » et sélectionner les quantités souhaitées.
Il est alors invité à sélectionner son mode de livraison :
- Retrait en magasin du Vendeur : l’Acheteur doit alors sélectionner une date et un créneau horaire de retrait ;
- Livraison : l’Acheteur doit alors indiquer son adresse livraison, afin de vérifier si son adresse est éligible à la livraison et déterminer les frais et délais de livraison.
A tout moment, l’Acheteur pourra :
- Consulter son panier et voir les Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône « Mon Panier » accessible sur chaque page du Site ;
- Modifier son mode de livraison (retrait en magasin ou livraison) et le créneau horaire de retrait magasin ;
- Valider son panier en cliquant sur « Valider le panier ».
3.2.3 Premier clic : Pour valider son panier, l’Acheteur devra s’identifier en confirmant, complétant ou modifiant :
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone, adresse email et adresse de facturation ; ces coordonnées devront être parfaitement valides et en parfait état de fonctionnement.
- le cas échéant, l’adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables et consulter les délais de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur ;
- et le cas échéant le numéro de la carte de fidélité Boni +.
Les informations demandées à l’Acheteur lors de la passation de Commande sont nécessaires afin que le Vendeur puisse lui confirmer la ou les Commande(s) et la lui adresser.
3.2.4 Récapitulatif de Commande : Une fois l’Acheteur identifié, le formulaire de Commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette Commande incluant le coût éventuel de la livraison et des frais ainsi que le délai de livraison apparaissant pour validation avec la mention que la confirmation de la Commande implique une obligation de paiement du montant de la Commande.
Avant de valider le formulaire de Commande, il est demandé à l’Acheteur de (i) vérifier le détail des Produits et le prix total de la Commande (Produits commandés, frais de livraison, options facultatives), de (ii) détecter et de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur les pages précédentes et de (iii) lire attentivement les présentes CGV et de les accepter pleinement et sans réserve, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou toute autre case prévue à cet effet.
L’Acheteur peut ensuite (i) soit valider sa Commande et procéder au paiement de sa Commande, (ii) soit revenir en arrière afin de modifier les caractéristiques de sa Commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
3.2.5 Second clic : L’Acheteur confirme définitivement sa Commande à l’étape du paiement, cette confirmation par paiement ayant valeur de conclusion du Contrat.
Afin de valider sa Commande et payer, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Valider le panier ». Le fait pour l’Acheteur de valider sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
3.2.6 Règlement de la Commande – Boni + : Pour le paiement du prix des Produits et des frais d’expédition, l’Acheteur est invité à suivre les instructions fournies au moment du paiement de la Commande.
L’Acheteur a la faculté de renseigner dans le champ Carte Boni + son adresse email afin de (i) cumuler les points de fidélité relatifs au montant de la Commande, (ii) consulter les éventuels bons de réductions disponibles au titre du programme de fidélité Boni +, (iii) d’utiliser les éventuels bons de réductions disponibles au titre du programme de fidélité Boni + et (iv) de payer la Commande en partie avec le montant de cagnotte disponible au titre du programme de fidélité Boni +.
En toutes hypothèses, quel que soit l’usage fait du programme de fidélité Boni +, le montant minimum de Commande sera d’un euro (1 €) pour déclencher un paiement avec PAYPAL.
Pour la gestion des paiements entre l’Acheteur et le Vendeur sur le Site, l’UCIAC a recours aux services de PAYPAL, un prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers. L’Acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation des services de PAYPAL (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full), seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par l’Acheteur.
Celles-ci régissent les droits et obligations des utilisateurs s’agissant des paiements ayant lieu sur le Site.
Afin de valider sa Commande, l’Acheteur est donc renvoyé vers la page de paiement sécurisé PAYPAL afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le Site et que l’UCIAC n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Acheteur.
L’Acheteur procède à son règlement en renseignant ses coordonnées bancaires qui lui sont demandées à chaque Commande. L’Acheteur garantit lors de la validation de sa Commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’Acheteur afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. L’Acheteur devra transmettre son numéro de carte de paiement, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte de paiement). En outre, le paiement sera validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque de l’Acheteur détenteur de la carte bancaire.
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par l’UCIAC et ne sont pas conservées par le prestataire de paiement sécurisé au-delà d’une durée de 13 mois suivant la date de débit et 15 mois pour un débit différé, et ce, à titre de preuve en cas de contestation de la transaction opérée.
3.2.7 Accusé d’enregistrement de la Commande : Après validation et paiement de la commande l'Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande.
La Commande est simultanément transmise au(x) Vendeur(s) qui doive(nt) confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la Commande avant le lendemain 15 heures (hors jours fériés, dimanche et jours de fermeture préalablement déclarés). En confirmant la Commande, le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la Commande. En l'absence de confirmation de la Commande ou de validation du paiement, le Contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des Parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
3.2.8 Accusé de réception : Une fois la Commande confirmée par le Vendeur et le Contrat conclu, une confirmation de sa Commande est adressée par email à l’Acheteur et contenant la facture de la Commande et un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de Commande et notamment l’identité du Vendeur et ses coordonnées et les conditions de livraison des Produits ainsi qu’un lien redirigeant vers un formulaire de rétractation et les présentes CGV.
Toute commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera obligatoirement lieu à l’exécution d’une commande par Vendeur et à la formation d’un Contrat de vente avec chacun des Vendeurs.
3.3 Suivi, modification, annulation de la Commande
L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site, via son compte personnel.
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 6 ci-après, aucune modification ou annulation ne pourra être apportée à la Commande initiale de l’Acheteur, sauf accord préalable écrit du Vendeur. En cas d’annulation ou de modification d’une Commande sans l’accord du Vendeur intervenue après la confirmation de la Commande, l’Acheteur sera tenu de payer l’intégralité du prix des Produits correspondant à sa Commande, ainsi que tous frais divers éventuels liés à la préparation de la Commande.
Chaque Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si la Commande présente un caractère anormal, inhabituel, ou de mauvaise foi et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs ou en cas d’impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
Le formulaire de Commande sera conservé par le Vendeur pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l'expédition de la Commande et conformément aux délais légaux applicables. L’Acheteur peut y accéder en consultant la rubrique « Historique des commandes » de son compte personnel.
3.4 Paiement
Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de la Commande adressée par email. Il est composé du prix d’achat des Produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande suivant les tarifs précisés dans la fiche des Produits concernés.
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la Commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.
Le paiement s'effectue par l’une des cartes de paiement acceptées sur le Site (CB, MasterCard®, Visa®) ou par PAYPAL.
La Commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par email.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la Commande par le Vendeur. Le montant total de la Commande sera débité pour le compte du Vendeur, et PAYPAL se chargera de reverser les sommes dues à chaque Vendeur.
4. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.
4.1 Zone de livraison
Les Produits vendus via le Site peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant en France métropolitaine (hors DOM/TOM/COM, hors Corse) dans toute zone accessible par voie routière ou toute autre adresse expressément acceptée par le Vendeur lors de la passation de Commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée à l’Acheteur et le Contrat ne pourra pas être formé.
Les Produits sont expédiés par le Vendeur à l'adresse indiquée lors de la Commande. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au Vendeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, le Vendeur sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que vous avez communiquée.
4.2 Délais de livraison
Chaque Vendeur s'engage à traiter les Commandes dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivants la date de confirmation de Commande. Lorsque le Produit constitue un produit artisanal et/ou personnalisé, le délai de traitement de la Commande peut excéder cinq (5) jours ouvrés, l’Acheteur est alors informé du délai de traitement de sa Commande dans le formulaire de Commande. En toutes hypothèse, un email sera envoyé à l’Acheteur pour confirmer le traitement de la Commande ainsi que l’expédition, et l’informant du numéro de suivi du colis.
La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur entre les options proposées par le Vendeur dont notamment, les options suivantes : (i) livraison normale, (ii) livraison suivie et (iii) livraison contre signature, et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de Commande.
Le délai de livraison dépend de l’adresse de livraison ainsi que du moyen de livraison sélectionné par l’Acheteur. Les délais de livraison spécifiés ci-dessous ne courent qu’à compter du traitement de la Commande par le Vendeur. La livraison en France s’effectue, à l’initiative de l’Acheteur, par l’une des options de transport suivantes :
- La Poste (Livraison normale, Livraison suivie ou Colissimo avec remise contre signature) : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés ;
- Retrait en magasin (uniquement au magasin du Vendeur référencée sur le Site et indiquée sur la confirmation de Commande) : Livraison en magasin effectuée au plus tard le lendemain pour toute commande passée avant 17h (heure française), jour ouvré, sous réserve de conditions particulières indiquées par le Vendeur lors de la confirmation de la Commande. Le Produit restera disponible pendant dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation de la Commande, au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et l’Acheteur sera alors remboursé du montant de la Commande.
En cas de retrait au magasin du Vendeur, l’Acheteur devra présenter une pièce d’identité originale et l’email de confirmation de la Commande. Si le retrait est effectué par une tierce personne au nom de l’Acheteur, elle devra présenter sa pièce d’identité, celle de l’Acheteur, ainsi qu’une procuration de la part de l’Acheteur. Le Prestataire pourra en prendre copie. Les Produits seront remis contre signature.
L’Acheteur peut dénoncer sans délai le Contrat lorsque le Vendeur refuse d’expédier le Produit ou lorsque passé le délai de 30 jours à compter de la confirmation de Commande, le Produit n’est pas livré. Dans ces circonstances, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la dénonciation du Contrat.
Les délais estimatifs de livraison sont indiqués à l’Acheteur lors de sa passation de Commande. En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le Vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur la confirmation de Commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le Contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-6 du Code de la consommation. Il lui appartient de notifier au Vendeur sa volonté de résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Dans ce cas, si l’Acheteur reçoit le Produit après l’annulation de sa Commande, le Produit devra être retourné au Vendeur du fait de la résolution du Contrat. Le Vendeur procèdera alors au remboursement intégral des frais engagés (qui comprend à la fois le prix du Produit et les frais de livraison aller) au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la dénonciation du Contrat.
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le Vendeur pourra suspendre la livraison des Produits, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
4.3 Livraison
En cas d'avarie, l’Acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur au Vendeur. A cet égard, il incombe à l’Acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du Produit lors de la livraison.
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès que l’Acheteur, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
La signature numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un Produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation écrite au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou la résolution de la Vente à l’adresse du Vendeur référencée sur le Site et rappelée sur la confirmation de Commande, dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la réception de la Commande.
Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés à l’Acheteur au moment où il en prend, ou un tiers désigné, physiquement possession, au moment de la remise du Produit à l'adresse de livraison fournie par l’Acheteur ou au moment du retrait du Produit en magasin.
La responsabilité du transporteur, du Vendeur ou de l’UCIAC ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur.
5. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Nonobstant l’éventuel transfert des risques lors de la livraison des Produits, le Vendeur en conserve la propriété jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix, en principal, intérêts et tous frais accessoires, étant précisé que la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituent pas un règlement.
6. DROIT DE RETRACTATION
L’Acquéreur dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit consiste en :
- un Produit dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- un Produit confectionné selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisé à sa demande ;
- un Produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement du fait de sa nature ;
- un Produit qui a été descellé par l’Acheteur après la livraison ou un Produit qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- un Produit qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles ;
- une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la validation de la Commande dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur ;
- des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’Acheteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- une prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
- un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétraction et, si le contrat soumet l’Acheteur à une obligation de payer, lorsque :
- l’Acheteur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétraction ; et
- l’Acheteur a reconnu qu’il perdra son droit de rétraction ; et
- le Vendeur a fourni une confirmation de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L 221-13.
Le délai de quatorze (14) jours court :
- à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par l’Acheteur a reçu le Produit commandé,
- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par l’Acheteur, a reçu le dernier Produit.
Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, l’Acheteur doit émettre une demande de rétractation soit en envoyant le formulaire de rétractation (disponible ci-dessous et accessible par lien hypertexte dans l’e-mail de confirmation de la Commande), soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique ou postal adressé au Vendeur aux coordonnées référencés sur le Site et rappelés sur la confirmation de Commande.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
- Article ___[référence]_____________
- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
[*] Biffez la mention inutile.
Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation.
L’Acheteur doit retourner le Produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse postale du Vendeur référencée sur le Site et rappelée sur la confirmation de Commande, les frais de retour étant à la charge de l’Acheteur.
Après réception et vérification des Produits renvoyés par l’Acheteur, le Vendeur effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés le remboursement des paiements reçus et en cas de retour d’une commande globale (totalité des Produits commandés en une seule commande) les frais de livraison. Les frais de livraison remboursés le seront sur la base du mode de livraison standard (le plus économique). Si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un remboursement.
Le Vendeur n’accepte pas l'échange ou le remboursement d’un Produit que s’il :
- n’a pas été porté, sali, lavé, modifié, détérioré, consommé, usé ou endommagé, de quelque manière que ce soit,
- ne comporte aucun élément de personnalisation,
- est retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat et de toute étiquette.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit de l’Acheteur qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
A la réception du Produit retourné, et après vérification du/des motif(s) de retour, le remboursement sera crédité directement sur le compte bancaire de l’Acheteur ou son compte Paypal en fonction du mode de paiement utilisé lors de la Commande.
7. GARANTIES LEGALES
L’UCIAC n’est pas le Vendeur des Produits. Elle n’est en conséquence pas débiteur au profit de l’Acheteur d’une obligation de garantie, qui relève des seuls rapports entre le Vendeur et l’Acheteur.
Pour la mise en jeu de la garantie, l’Acheteur doit donc se rapprocher du Vendeur du Produit concerné, dont les coordonnées figurent dans le mail de confirmation de la Commande correspondante.
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Les Produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du Produit.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les défauts cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale additionnelle éventuellement consentie par le Vendeur.
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
7.1 Dispositions légales relatives aux garanties légales :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Art. L. 217-6 du Code de la consommation :
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Art. L. 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Art. L. 217-8 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Art. L. 217-9 du Code de la consommation :
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Art. L. 217-10 du Code de la consommation :
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Art. L. 217-11 du Code de la consommation :
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Art. L. 217-13 du Code de la consommation :
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Art. L. 217-14 du Code de la consommation :
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Art. L. 217-15 du Code de la consommation :
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Art. L. 217-17 du Code de la consommation :
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1642 du Code civil :
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1643 du Code civil :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Art. 1645 du Code civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646 du Code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1647 du Code civil :
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8. RESPONSABILITE
La responsabilité de l’UCIAC et/ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV et/ou de la Commande dues soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française afférente.
L’UCIAC intervient seulement en qualité d’un intermédiaire afin de mettre en relation le Vendeur et l’Acheteur. Il est rappelé, que par conséquent, la responsabilité de l’UCIAC ne saurait être engagée relativement à tout Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais du Site.
- la responsabilité de l’UCIAC ne pourra pas être engagée en cas de manquement du Vendeur à l’une de ses obligations au titre du contrat de vente ou à ses suites ;
- la responsabilité de l’UCIAC ne pourra être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit de la part de l’Acheteur.
Par ailleurs, en aucun cas l’UCIAC ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, quelles qu’en soient la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme du Site par les Parties.
En outre, l’UCIAC ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
De plus, l’UCIAC se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et, notamment, pour toute conduite de l’Acheteur, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGV explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l’UCIAC se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur concerné en réparation du préjudice subi.
9. SERVICE CLIENTELE – MEDIATION
9.1 Service clientèle
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, l’Acheteur pourra contacter le service clientèle par courrier postal à l’adresse de l’UCIAC, qui transmettra ladite demande ou réclamation au Vendeur concerné : Union des Commerçants Industriels et Artisans du Pays Carmausin, 32ter Avenue Bouloc Torcatis, 81400 Carmaux (France), ou par courriel à l’adresse email suivante : contact@anaiss-market.com.
9.2 Médiation
A défaut de règlement amiable d’un différend, l’Acheteur dispose de la possibilité de saisir un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
L’Acheteur peut s'adresser Médiateur du e-commerce de la FEVAD. Le médiateur peut être contacté sur internet à l’adresse suivante : www.mediateurfevad.fr
Le Médiateur peut également être saisi par courrier à l’adresse postale suivante : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie 75008 PARIS.
Email : mediateurduecommerce@fevad.com
L’Acheteur devra justifier avoir contacté une première fois le service clientèle. Le médiateur du e-commerce de la FEVAD traitera alors la demande de l’Acheteur si elle est recevable.
L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété de l’UCIAC. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de l’UCIAC, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à l’UCIAC ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à l’UCIAC, au Site, ou aux droits de l’UCIAC.
Dès lors, les présentes CGV ne sauraient constituer une cession des droits de propriété intellectuelle de l’UCIAC et les Parties reconnaissent qu’elles ne sont pas autorisées à télécharger reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Site et ainsi que chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de l’UCIAC.
Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exception de toute autre convention internationale applicable y compris la Convention de vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
En l’absence de tout règlement amiable ou de médiation, toute difficulté résultant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Si l’Acheteur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compètent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
12. DIVERS
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les Parties conviennent expressément que les CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution par l’autre Partie d’une stipulation quelconque des présentes CGV et/ou l’inapplication temporaire d’une ou plusieurs de leurs clauses par le Vendeur, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette stipulation ou clause et ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
L’archivage des communications, des courriels et des CGV est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du Code civil. Les Parties conviennent et acceptent qu’ils peuvent être produits à titre de preuve des contrats conclus.
MENTIONS LEGALES DU SITE
Version applicable depuis le 14 février 2023
Editeur du Site : L’Union des Commerçants Industriels et Artisans du Pays Carmausin, association ayant son siège à 32ter, avenue Bouloc Torcatis, - 81400 Carmaux
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Adresse email : contact@anaiss-market.com
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